Quelles sont les différentes formalités à mettre en œuvre pour réaliser une mise à disposition ?

La mise à disposition étant une opération tripartite entre, d’une part, le salarié et son entreprise, et, d’autre part, l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice, elle nécessite la conclusion de deux actes juridiques distincts. L’entreprise prêteuse doit en effet conclure avec son salarié un avenant à son contrat de travail, formalisant son consentement, mais également une convention de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice.

  • Kristie P dit :
    Votre commentaire est en attente de modération. Ceci est un aperçu, votre commentaire sera visible après sa validation.
    Very interesting topic, thank you for posting.Raise range
  • Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *